Amendement N° 3356 (Tombe)
(14 amendements identiques : 3327 3328 3330 3332 3334 3336 3338 3341 3346 3349 3351 3354 3358 4705 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Nilor.
À l'alinéa 365, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu »
les mots :
« de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel.
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