Amendement N° 4705 (Tombe)
(14 amendements identiques : 3327 3328 3330 3332 3334 3336 3338 3341 3346 3349 3351 3354 3356 3358 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, M. Assaf.
À l'alinéa 365, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu »
les mots :
« de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social.
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