Amendement N° 3827 (Tombe)

(14 amendements identiques : 3819 3820 3821 3822 3823 3824 3825 3826 3828 3829 3830 3831 3832 4513 )

Déposé le 2 mai 2016 par : M. Chassaigne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 97, substituer aux mots :

«  une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche »

les mots :

«  un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congé de proche aidant.

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