Amendement N° 3830 (Tombe)
(14 amendements identiques : 3819 3820 3821 3822 3823 3824 3825 3826 3827 3828 3829 3831 3832 4513 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Marie-Jeanne.
À l'alinéa 97, substituer aux mots :
« une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congé de proche aidant.
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