Amendement N° 422 (Tombe)
(1 amendement identique : 5017 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Après l'alinéa 223 insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑63‑1. – À défaut d'accord collectif prévu à l'article L. 3121‑62, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l'année peuvent être conclues sous réserve que l'employeur fixe les règles et respecte les garanties mentionnées aux articles L. 3121‑63 et L. 3121‑64. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les conventions de forfait-jours soient accessibles aux PME de moins de 50 salariés par simple accord entre l'employeur et son salarié, étant donné que ces entreprises ne peuvent pas négocier d'accord collectif.
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