Amendement N° 5017 (Tombe)
(1 amendement identique : 422 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Fromantin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Vannson, M. Aboud, M. Chartier, M. de Courson, M. Salen, M. Robinet, M. Poniatowski.
Après l'alinéa 223 insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑63‑1. – À défaut d'accord collectif prévu à l'article L. 3121‑62, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l'année peuvent être conclues sous réserve que l'employeur fixe les règles et respecte les garanties mentionnées aux articles L. 3121‑63 et L. 3121‑64. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui reprend le texte initial proposé par le Gouvernement, prévoit que les entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un accord collectif puissent conclure des forfaits jours « individuels » avec ceux de leurs salariés répondant aux critères d'autonomie prévus afin d'apporter de la flexibilité dans l'organisation du temps de travail.
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