Amendement N° 423 (Tombe)
(1 amendement identique : 75 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Exposé sommaire :
Il n'est pas nécessaire d'alourdir les accords et les conventions avec des préambules sans force juridique.
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