Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Amendement N° 75 (Tombe)

(1 amendement identique : 423 )

Déposé le 2 mai 2016 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Aboud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600).

Article 7

Supprimer les alinéas 16 à 20.

Exposé sommaire :

Il n'est pas nécessaire d'alourdir les accords et les conventions avec des préambules sans force juridique

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org