Amendement N° 4329 (Adopté)

L'article 2 du projet de loi entend donner plus de souplesse à la négociation collective et renforcer sa dimension de proximité en privilégiant, autant que faire se peut, le niveau de l'entreprise pour fixer les règles relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, dans le respect bien sûr des règles d'ordre public.

Ainsi, alors que la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche ne s'applique pour le moment que dans six domaines spécifiques relatifs à la durée du travail (forfaits jours, modulation du temps de travail, fixation du contingent d'heures supplémentaires et conditions de son dépassement, par exemple), le projet de loi propose d'étendre très sensiblement le champ de cette priorité donnée au niveau de l'entreprise.

Si un tel mouvement est parfaitement légitime, il n'en est toutefois pas moins essentiel de veiller à ce que la conclusion d'accords collectifs d'entreprise dans certains domaines n'entraîne pas des effets néfastes, en particulier sur les conditions de travail des salariés et sur les conditions d'une concurrence loyale entre les entreprises d'un même secteur d'activité.

Le présent amendement propose donc que les commissions paritaires de branche (dont le projet de loi propose la mise en place à l'article 13) dressent chaque année un bilan de l'activité conventionnelle des entreprises de leur secteur dans les domaines concernés (durée du travail, repos, congés).

Le niveau de la branche, qui joue un rôle traditionnel de régulation économique et sociale, apparaît comme le plus approprié pour assurer cette mission de sentinelle.

Les branches pourront ainsi notamment s'assurer régulièrement que la primauté donnée à l'accord d'entreprise ne se traduit pas par des pratiques de dumping social dommageables, par exemple à travers la liberté laissée désormais aux entreprises de fixer le taux de majoration des heures supplémentaires.