Sous-Amendement N° 5023 à l'amendement N° 4329 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Germain.
Après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« aux entreprises qui ont conclu des accords moins favorables aux salariés que les stipulations des conventions ou accords de branche, »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objectif de préciser le rôle des commissions paritaires d'interprétation mentionnées à l'article L. 2232-9 du code du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.