Amendement N° 4408 (Tombe)
Déposé le 30 avril 2016 par : M. Frédéric Barbier, Mme Chapdelaine, Mme Bruneau, M. Bleunven, M. Cottel, M. Laurent, M. Hutin, Mme Le Dissez, Mme Fabre, Mme Troallic, M. Kalinowski, M. Féron, M. Pellois, M. Premat, M. Kemel, M. Burroni, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Le Houerou, M. Germain, M. Aylagas, Mme Récalde, Mme Françoise Dumas, M. Roig, M. Rogemont, Mme Alaux, M. Colas, M. Savary, M. Liebgott, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Lousteau.
L’article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le comité d’entreprise est saisi en cas d’externalisation. Il en juge la conformité eu égard à la crédibilité de l’entreprise ou du groupe pressenti.
« La mise en œuvre de l’externalisation requiert un avis conforme du comité d’entreprise ».
Exposé sommaire :
Si l’article L. 1224‑1 du code du travail permet le transfert du contrat de travail en cas d’externalisation, le présent amendement à vocation à ce que l’entreprise qui externalise du personnel apporte toutes les garanties nécessaires sur la crédibilité de l’entreprise ou du groupe qui accueillera les salariés externalisés.
Il remet le dialogue social au cœur du processus d’externalisation de salariés en permettant à l’entreprise qui externalise de présenter les garanties sur la crédibilité de l’entreprise pressentie. Il s’agit d’un amendement de bon sens pour créer les conditions acceptables par tous dans le cadre d’une externalisation.
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