Amendement N° 4424 (Tombe)
Déposé le 30 avril 2016 par : M. Frédéric Barbier, Mme Chapdelaine, Mme Bruneau, M. Bleunven, M. Cottel, M. Laurent, M. Hutin, Mme Le Dissez, Mme Fabre, Mme Troallic, M. Kalinowski, M. Pellois, M. Féron, M. Premat, M. Kemel, M. Burroni, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Le Houerou, M. Germain, M. Aylagas, Mme Récalde, M. William Dumas, M. Roig, M. Rogemont, Mme Alaux, M. Colas, M. Savary, M. Liebgott, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Lousteau.
Après l’article L. 1224‑1 du code du travail, est inséré un article L. 1224‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1224‑1‑1. – Après trois ans d’externalisation, le salarié peut demander à réintégrer son entreprise d’origine sans que l’entreprise cessionnaire ne puisse s’y opposer. ».
Exposé sommaire :
Si l’externalisation peut permettre à l’entreprise de dépasser ses difficultés structurelles ou financières lorsque sa pérennité est menacée et dès lors que le cœur de métier n’est pas touché, elle ne doit pas pour autant heurter le parcours professionnel du salarié.
Le présent amendement offre au chef d’entreprise et à son salarié une vision structurée sur l’avenir en permettant à ce dernier de demander sa réintégration au sein de son entreprise d’origine passé un délai de trois ans. Un certain nombre d’entreprises pratiquent déjà de la sorte. Cet amendement vise à généraliser les garanties apportées au salarié lors de l’externalisation.
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