Amendement N° 4428 (Tombe)
Déposé le 5 mai 2016 par : M. Frédéric Barbier, Mme Chapdelaine, Mme Bruneau, M. Bleunven, M. Cottel, M. Laurent, M. Hutin, Mme Le Dissez, Mme Fabre, Mme Troallic, M. Kalinowski, M. Féron, M. Pellois, M. Kemel, M. Burroni, M. Premat, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Le Houerou, M. Germain, M. Aylagas, Mme Récalde, M. Roig, M. William Dumas, M. Rogemont, Mme Alaux, M. Colas, M. Savary, M. Liebgott, M. Plisson, Mme Lepetit, M. Hamon, M. Naillet.
L'article L. 1251‑10 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Au-delà d'un seuil fixé à :
« - 30 % des salariés pour les sites d'entreprises de cinquante salariés et moins ;
« - 20 % des salariés pour les sites d'entreprises de plus de cinquante salariés et de trois cents salariés et moins ;
« - 10 % des salariés pour les sites d'entreprises de plus de trois cents salariés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer l'emploi précaire sur les sites industriels en rajoutant un critère de seuil au-delà duquel il est interdit de recourir au travail temporaire.
La pratique du recours au travail temporaire, née en Grande-Bretagne au début du XXe siècle a émergé en France à la fin des années 1920 pour fournir localement une main-d'œuvre très spécialisée. S'il permet aux entreprises de bénéficier d'une certaine flexibilité pour pouvoir faire face à des besoins ponctuels de main-d'œuvre, il doit cependant conserver un caractère temporaire.
Or, certaines entreprises y ont recours de façon récurrente, en interprétant largement la notion d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, imposant ainsi une situation précaire aux salariés. D'où la proposition de l'établissement d'un seuil, offrant une flexibilité aux entreprises et limitant la précarisation des salariés.
Plus de deux millions de personnes signent, chaque année en France, un contrat d'intérim, notamment dans le secteur de l'industrie et particulièrement dans celui de l'automobile. Rien qu'en 2015 par exemple Renault a employé jusqu'à 45 % d'intérimaires dans ses usines. Chez PSA Peugeot Citroën, le site de Sochaux comptabilisait en mars dernier 1652 intérimaires et 303 contrats à durée déterminée (CDD) sur 5705 salariés en production.
Rappelons qu'en vertu de l'article L. 1251‑6 du code du Travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour remplacer un salarié généralement malade ou en cas d'augmentation temporaire d'activité.
Avec cet amendement, les salariés ne cumuleront plus les contrats d'intérim pendant de multiples années et les entreprises conserveront une marge de manœuvre avec le « CDI intérim » de trois ans qui ne fait pas partie des présents quotas que nous proposons d'instaurer.
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