Amendement N° 4448 (Tombe)
(16 amendements identiques : 1689 3092 3094 3096 3099 3102 3105 3107 3108 3111 3113 3116 3117 3119 3121 4380 )
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Carrey-Conte.
À l'alinéa 269, substituer aux mots :
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour la mise en place du travail de nuit, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
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