Amendement N° 4558 (Tombe)
(1 amendement identique : 892 )
Déposé le 5 mai 2016 par : M. Gille, Mme Martinel, M. Premat, Mme Bruneau, Mme Florence Delaunay, M. Germain, M. Bricout, M. Cottel, Mme Lignières-Cassou, Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, M. Juanico, Mme Orphé, Mme Marcel, M. Léonard, Mme Alaux, M. Roig.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article propose d'expérimenter, jusqu'au 31 décembre 2017, la possibilité pour les demandeurs d'emploi de conclure un contrat de professionnalisation visant à acquérir des compétences professionnelles qu'ils auront préalablement identifiées avec un employeur, sans pour autant que celles-ci correspondent à des qualifications inscrites au RNCP, à des classifications de branche ou à des compétences ouvrant droit à un CQP de branche.
Le contrat de professionnalisation a été créé par les partenaires sociaux. Si ce contrat devait connaitre une substantielle modification comme celle imaginée dans cet article, cette modification devrait faire l'objet d'un accord des partenaires sociaux.
De plus,cette mesure présente le risque de dénaturer le contrat de professionnalisation et sa vocation qualifiante. Elle risque également de venir concurrencer des dispositifs déjà dédiés aux demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés tels que la Préparation Opérationnelle à l'Emploi (POE).
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