Amendement N° 4626 (Tombe)
Déposé le 1er mai 2016 par : Mme Zimmermann, M. Jacquat, M. Daubresse, Mme Fort, M. Vitel, M. Mathis.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600).
Après l'article 1er quinquies
« Chapitre Ierter
« Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes nationales des principales organisations syndicales et des grandes organisations professionnelles d'employeurs
« Article 1ersexies
« Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« Chapitre unique
« Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes nationales des principales organisations syndicales et des grandes organisations professionnelles d'employeurs
« Art. L. 2161-1. – Les instances dirigeantes nationales des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national, multi-professionnel et interprofessionnel doivent respecter le principe de parité en comportant une proportion de dirigeants de chaque sexe ne pouvant être inférieure à 40 %. »
Exposé sommaire :
Depuis l'ordonnance de 1944 du Général de Gaulle accordant le droit de vote aux femmes, l'égalité entre les femmes et les hommes est devenue un combat politique transcendant les clivages. Cette « union sacrée » des forces politiques françaises pour l'égalité a été à l'origine d'une avancée considérable en la matière.
Si ces résultats sont visibles dans de nombreux domaines, notamment ces dernières années dans la féminisation des conseils d'administration des grandes entreprises françaises, des progrès non négligeables restent encore à accomplir. S'agissant du monde syndical un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) adopté le 28 octobre 2015 intitulé « les forces vives au féminin » dresse cette conclusion alarmante : « plus on monte dans la hiérarchie, moins les instances sont féminisées ».
Il est temps de remédier à cette inégalité persistante dans les instances dirigeantes des syndicats. C'est l'objet de cet amendement.
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