Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Amendement N° 469 (Tombe)

(2 amendements identiques : 829 2125 )

Déposé le 4 mai 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600).

Article 21

Supprimer l'alinéa 22.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec le n°434.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org