Amendement N° 829 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, M. Couve, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'instauration de l'automaticité du principe de conversion des droits inclus dans le compte personnel d'activité (CPA).
Mettre en place un principe de fongibilité des comptes constituant le CPA, sans mener au préalable les études d'impact nécessaires à la définition des modalités de conversion des droits, présente des risques pour le financement de chacun de ses comptes, et donc pour la pérennisation des droits des salariés.
Il convient tout d'abord d'analyser précisément les périmètres de dépenses, les possibles effets de comportements, et la pertinence des conversions possibles en termes de sécurisation des parcours professionnels.
Il convient donc de ne pas s'engager sur la voie d'une fongibilité universelle des droits sociaux, qui pourrait a contrario menacer leur existence-même.
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