Amendement N° 4852 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Bouziane-Laroussi.
À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots :
« dans un délai raisonnable »
les mots :
« quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ».
Exposé sommaire :
La période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié à obligation d'être à la disposition de l'employeur pour pouvoir intervenir au service de l'entreprise. Le temps où il reste à disposition fait l'objet d'une contrepartie mais seul le temps d'intervention est assimilé à du temps de travail.
Le salarié ne pouvant librement organiser son temps, il est essentiel qu'il soit prévenu dans un délai suffisant.
Afin de mieux encadrer ce délai, le présent amendement propose de revenir à la législation en vigueur, plus claire, qui prévoit un délai de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles.
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