Amendement N° 850 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Florence Delaunay.
À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots :
« dans un délai raisonnable »
les mots :
« quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi indique que le délai de prévenance doit être « raisonnable » ce qui est une notion juridique incertaine.
La période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, s'il peut vaquer à ses occupations personnelles a l'obligation d'être à la disposition de l'employeur pour pouvoir intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ( dépannage par exemple). Seul le temps d'intervention est payé comme du temps de travail effectif, le temps où il reste à disposition faisant l'objet d'une simple contrepartie.
le salarié ne peut librement organiser son temps sur cette période, puisqu'il doit être disponible et joignable facilement. il est donc essentiel, pour qu'il puisse organiser sa vie privée, qu'il soit prévenu avec un délai suffisant.
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