Amendement N° 4879 (Tombe)
(15 amendements identiques : 2979 2982 2984 2986 2988 2990 2992 2993 2994 2995 2996 2997 2999 3001 4499 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Germain, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, M. Muet, Mme Olivier.
À l'alinéa 142, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont seuls capables d'assurer une régulation de la concurrence et un l'égalité entre salariés et entreprises d'un même secteur.
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