Sous-Amendement N° 5052 à l'amendement N° 4280 (Adopté)

L'amendement 4280 insère une référence à la nouvelle définition du particulier employeur qui figurera désormais dans le code du travail, au sein des dispositions relatives aux assistants maternels du code de l'action sociale et des familles. Ces dispositions miroir alourdissent inutilement la rédaction de la loi. Plus grave, elles font courir le risque d'un effet a contrario en laissant penser que les dispositions du code du travail relatives aux salariés du particulier employeur ne s'appliquent pas aux assistants maternels chaque fois qu'il n'est pas explicitement fait référence au code du travail dans le code de l'action sociale et des familles.

Le présent sous-amendement propose donc de supprimer les références au code du travail introduites par l'amendement n° 4280 dans le code de l'action sociale et des familles.