Sous-Amendement N° 5062 à l'amendement N° 5044 (Tombe)
Déposé le 10 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 3, substituer aux mots et à la référence :
« au deuxième alinéa de l'article L. 1235-3 »,
les mots et les références :
« en application du 2° de l'article L. 1235-5 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une référence.
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