Amendement N° 56 (Adopté)
(1 amendement identique : 290 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 30 par les mots :
« , s'ils existent. »
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 30 par les mots :
« , s'ils existent. »
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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