Amendement N° 290 (Tombe)
(1 amendement identique : 56 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Decool, M. Gérard, M. Christ, M. Suguenot, M. Vitel, M. Lazaro, M. Voisin, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Fromion, M. Berrios, M. Luca, Mme Schmid, M. Bouchet, M. Abad, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. Mariani, M. Sauvadet, M. Delatte, M. Reiss, M. de Ganay.
Compléter l'alinéa 30 par les mots :
« , s'ils existent. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision. On retrouve d'ailleurs cette précision à l'article 2 alinéa 45.
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