Amendement N° 575 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Tardy, M. Chartier, M. Fromion, M. Tian, M. Tétart, Mme Louwagie, M. Taugourdeau, M. Sermier, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Bouchet, Mme Besse, M. Abad, M. Dhuicq, M. Accoyer, Mme Pons, M. Saddier, Mme Le Callennec, M. Censi, M. Hetzel, M. Lurton, M. Degauchy, Mme Duby-Muller, M. Daubresse, M. Sordi, Mme de La Raudière, M. Mathis, M. Thévenot, M. Leboeuf, Mme Greff, M. Woerth, M. Mariani, M. Geoffroy, M. Delatte, M. Brochand, M. Moreau.
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 2242‑14 est abrogé ;
2° La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogée ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 5121‑3 est supprimé.
II. – Le IV de l'article L. 330‑4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
Fin juillet 2015, seulement 40 300 contrats de génération avaient été signés… alors que 220 000 contrats étaient attendus, pour atteindre l'objectif initial du gouvernement… qui était de 500 000 contrats en 2017.
La Cour des comptes recommande purement et simplement de mettre fin au dispositif.
Il convient de suivre cette recommandation et de tirer les conséquences d'un tel échec.
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