Amendement N° 645 (Tombe)
(1 amendement identique : 774 )
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Straumann.
I. – Supprimer l'alinéa 4.
II. – En conséquence, à l'alinéa 32, supprimer les mots :
« des branches comptant moins de cinq mille effectifs salariés et ».
Exposé sommaire :
Certaines branches ont des effectifs faibles en particulier lorsque elles concernent des nouveaux métiers émergents qui doivent avoir des règles adaptées à leur réalités sectorielles. Le seuil de 5 000 salariés n'a aucune pertinence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.