Amendement N° 709 (Tombe)
Déposé le 27 avril 2016 par : Mme Dalloz, M. Sermier, M. Tétart, M. Vannson, M. Daubresse, Mme Levy, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Mathis, M. Bouchet, Mme Le Callennec, M. Brochand, M. de Ganay.
Après l’article L. 1224‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1224‑1‑1. – Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224‑1 ne sont pas réunies et qu’un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail des salariés affectés à l’exécution d’un marché repris par une autre entreprise, les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et les salariés concernés, dans les conditions définies par cet accord collectif. »
Exposé sommaire :
De nombreuses branches professionnelles (couvrant environ deux millions d’emplois) sont caractérisées par un dispositif de transfert conventionnel des contrats de travail qui permet le maintien de l’emploi des salariés lorsque deux prestataires sont amenés à se succéder sur un marché (propreté, prévention et sécurité, déchets, manutention ferroviaire et travaux connexes, restauration des collectivités, transport routiers, transport aérien – personnel au sol…). Cette garantie d’emploi a été mise en place par les partenaires sociaux dans les branches concernées depuis de nombreuses décennies.
Ce transfert automatique des contrats de travail garantit la stabilité de l’emploi et la rémunération globale des salariés, préserve l’équilibre économique de l’entreprise sortante, assure une main d’œuvre déjà formée à l’entreprise entrante.
Toutefois, cette garantie d’emploi est compromise par la jurisprudence de la Cour de cassation depuis les années 2000 :
- capacité du salarié de refuser son transfert ;
- non reconnaissance du transfert conventionnel comme un critère objectivant les rémunérations contrairement au transfert légal (L.1224-1 du code du travail).
Les conséquences induites pas cette position excessive de la Cour de cassation mettent à mal le transfert conventionnel favorable à la garantie d’emploi dont bénéficient les salariés et fragilisent l’équilibre économique des entreprises.
En effet, les marchés sont renouvelés sur des périodes de plus en plus courtes (tous les 2 ans dans la propreté). Si l’on reste sur la position de la Cour de cassation, des ruptures du contrat de travail sont inévitables, ce qui détruit l’emploi d’une part, et généralise la précarité, d’autre part.
Il convient donc que le législateur reprenne la main, objet de cet amendement, afin de préserver, sécuriser et légaliser les mécanismes de transfert conventionnel.
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