Amendement N° 740 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Fraysse.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. L.2142‑6. – Une négociation doit être engagée sur simple demande d'une organisation syndicale, en vue de conclure un accord d'entreprise définissant les conditions (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
L'article 27 porte sur le renforcement de l'utilisation des outils numériques dans l'exercice du dialogue social. Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations syndicales aient la possibilité de provoquer une négociation relative à ce sujet.
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