Amendement N° 771 (Retiré avant séance)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Suguenot, M. Christ, M. Straumann.
I. – A l'alinéa 22, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
II. – En conséquence procéder à la même substitution aux alinéas 23 et 24, à la première phrase de l'alinéa 42, aux alinéas 67, 78, 88, 436, 449 et 585.
III. – En conséquence, aux alinéas 53, 370, 375, 378 et 381, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
IV. – En conséquence, aux alinéas 107 et 108 substituer aux mots :
« Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
V. – En conséquence, au début de l'alinéa 114 substituer aux mots :
« La convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« L'accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 142 et aux alinéas 477, 503, 542, 559 et 584, substituer aux mots :
« un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 169, substituer aux mots :
« Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
VIII. – En conséquence, à l'alinéa 206, substituer aux mots :
« un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, par une convention, un accord d'entreprise ou d'établissement ».
IX. – En conséquence, à l'alinéa 235, substituer aux mots :
« convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement »
les mots :
« accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ».
X. – En conséquence, à l'alinéa 269, substituer aux mots :
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
XI. – En conséquence, à l'alinéa 279, substituer aux mots :
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
XII. – En conséquence, à l'alinéa 280, substituer aux mots :
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
XIII. – En conséquence, au début de l'alinéa 376, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement »
les mots :
« Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
XIV. – En conséquence, au début de l'alinéa 365 et aux alinéas 377, 389 et 391, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
XV. – En conséquence, à l'alinéa 392, substituer aux mots :
« convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement »
les mots :
« accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
XVI. – En conséquence, au début de l'alinéa 393, substituer aux mots :
« La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche »
les mots :
« L'accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ».
XVII. – En conséquence, à l'alinéa 420, substituer aux mots :
« une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
L'accord de branche signé à un niveau supérieur à celui de l'accord d'entreprise a pour objet de garantir une égalité de traitement à des salariés exerçant les mêmes métiers et d'éviter ainsi une concurrence déloyale entre les entreprises par le biais d'un dumping social.
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