Amendement N° 851 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Florence Delaunay.
I. – A l'alinéa 22, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
II. – En conséquence procéder à la même substitution aux alinéas 23 et 24, à la première phrase de l'alinéa 42, aux alinéas 67, 78, 88, 436, 449 et 585.
III. – En conséquence, aux alinéas 53, 370, 375, 378 et 381, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
IV. – En conséquence, aux alinéas 107 et 108 substituer aux mots :
« Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
V. – En conséquence, au début de l'alinéa 114 substituer aux mots :
« La convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« L'accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 142 et aux alinéas 477, 503, 542, 559 et 584, substituer aux mots :
« un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 169, substituer aux mots :
« Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
VIII. – En conséquence, à l'alinéa 206, substituer aux mots :
« un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, par une convention, un accord d'entreprise ou d'établissement ».
IX. – En conséquence, à l'alinéa 235, substituer aux mots :
« convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement »
les mots :
« accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ».
X. – En conséquence, à l'alinéa 269, substituer aux mots :
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
XI. – En conséquence, à l'alinéa 279, substituer aux mots :
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
XII. – En conséquence, à l'alinéa 280, substituer aux mots :
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
XIII. – En conséquence, au début de l'alinéa 376, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement »
les mots :
« Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
XIV. – En conséquence, au début de l'alinéa 365 et aux alinéas 377, 389 et 391, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
XV. – En conséquence, à l'alinéa 392, substituer aux mots :
« convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement »
les mots :
« accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
XVI. – En conséquence, au début de l'alinéa 393, substituer aux mots :
« La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche »
les mots :
« L'accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ».
XVII. – En conséquence, à l'alinéa 420, substituer aux mots :
« une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
L'accord de branche signé à un niveau supérieur à celui de l'accord d'entreprise a pour objet de garantir une égalité de traitement à des salariés exerçant les mêmes métiers et d'éviter ainsi une concurrence déloyale entre les entreprises.
Constatant le dumping social que l'on déplore au niveau européen, il serait paradoxal de l'introduire, par cette mesure, sur le territoire national.
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