Amendement N° 772 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Suguenot, M. Straumann, M. Christ.
I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche ou, le cas échéant, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
II. – En conséquence procéder à la même substitution aux alinéas 51, 97, 126, 152, 167, 189, 214, 238, 259, 305, 349.
Exposé sommaire :
L'accord de branche signé à un niveau supérieur à celui de l'accord d'entreprise a pour objet de garantir une égalité de traitement à des salariés exerçant les mêmes métiers et d'éviter ainsi une concurrence déloyale entre les entreprises par le biais d'un dumping social.
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