Amendement N° 856 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Florence Delaunay.
I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche ou, le cas échéant, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
II. – En conséquence procéder à la même substitution aux alinéas 51, 97, 126, 152, 167, 189, 214, 238, 259, 305, 349.
Exposé sommaire :
L'accord de branche signé à un niveau supérieur à celui de l'accord d'entreprise a pour objet de garantir une égalité de traitement à des salariés exerçant les mêmes métiers et d'éviter ainsi une concurrence déloyale entre les entreprises par le biais d'un dumping social.
Déplorant cette manœuvre au niveau européen, il serait paradoxal de l'introduire sur le territoire national par cette mesure.
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