Amendement N° 775 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Fromion, Mme Louwagie, Mme Rohfritsch, M. Gérard, M. Taugourdeau, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, M. Saddier, M. de Rocca Serra, M. Alain Marleix, M. Abad, Mme Grosskost, M. Perrut, M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Myard, M. Decool, M. Salen, Mme Zimmermann, M. Vannson, M. Mariani.
I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et qu'elle remplit l'un ou plusieurs des critères ci-après ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 32 supprimer la seconde occurrence des mots :
« des branches ».
Exposé sommaire :
L'effectif salarié d'une branche ne saurait constituer un critère justifiant, à lui seul, la nécessité d'engager une procédure de fusion du champ conventionnel de cette branche avec celui d'une autre. En effet, la réalité montre que certaines branches comprenant des effectifs faibles sont plus dynamiques que des branches au nombre de salariés élevés.
La rationalisation des branches est nécessaire eu égard à leur nombre, mais cette rationalisation ne doit pas se faire au détriment des salariés des branches les plus actives : il semble ainsi pertinent d'évaluer l'efficacité des branches au regard de leur capacité à fournir des repères et des garanties à leurs entreprises et salariés, et non uniquement selon un critère de taille, dont la seule prise en compte ne suffit pas à justifier leur inefficacité.
Cet amendement propose donc de lier le critère portant sur les effectifs salariés de la branche à celui portant sur l'activité conventionnelle de celle-ci, et/ou d'autres critères présentés à l'alinéa 4 de l'article 14.
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