Amendement N° 776 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Genevard, M. Fromion, Mme Louwagie, Mme Rohfritsch, M. Gérard, M. Taugourdeau, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, M. Saddier, M. de Rocca Serra, M. Alain Marleix, M. Abad, Mme Grosskost, M. Perrut, M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Myard, M. Decool, M. Salen, Mme Zimmermann, M. Vannson, M. Mariani.
Rédiger ainsi l'alinéa 33 :
« V. – Pendant trois ans à compter de la publication de la présente loi, le ministre chargé du travail peut procéder à la fusion prévue au I de l'article L. 2261‑32 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent article, après avis écrit et motivé de la majorité des membres de la Commission nationale de la négociation collective. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Le rapprochement des branches ne saurait se faire sans une concertation entre partenaires sociaux conscients de leur responsabilité, et après prise en compte du point de vue de ceux qui sont en première ligne dans la négociation collective. Il est donc nécessaire de conditionner ce rapprochement à l'avis écrit et motivé de la Commission nationale de la négociation collective.
Cet amendement vient renforcer cette condition.
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