Amendement N° 843 (Tombe)
Déposé le 28 avril 2016 par : Mme Le Callennec, M. Larrivé, Mme Marianne Dubois, M. Mariani, Mme Poletti, M. Myard, Mme Greff, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Fenech, M. Tardy, M. Jacquat, M. Saddier, M. Fromion, M. Brochand, Mme Besse, M. Lazaro, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit.
Après l’article L. 5121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5121‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑1‑1. – Dès lors qu’une personne fournit la preuve de ses acquis et de ses expériences, il lui est reconnu ses compétences officiellement dans le cadre de ses activités dans l’entreprise.
« Par cette démarche, toute personne peut faire l’objet d’une reconnaissance partielle ou totale de ses compétences au regard du référentiel d’activités.
« Un document officiel reconnaissant ces compétences est remis par l’entreprise. »
Exposé sommaire :
En préalable c’est affirmer que chaque Salarié quel qu’il soit a des compétences.
La reconnaissance des acquis et des compétences (RAC) en formation et/ou en situation professionnelle est une démarche qui permet de faire évaluer et reconnaître officiellement les compétences acquises à ce jour grâce à des expériences de vie et de travail.
Chaque personne a droit à la reconnaissance sociale de ses acquis et de ses compétences dès lors qu’elle fournit la preuve qu’elle les possède.
La démarche de reconnaissance de compétences, c’est reconnaitre, au regard du descriptif d’un référentiel d’activité de droit commun (déposé RNCP), ce que la personne sait réussir à un moment donné.
Cet amendement vise donc à reconnaitre officiellement les compétences d’un salarié quand il le souhaite (sans satisfaire aux exigences complètes d’un diplôme) dès lors qu’il en fournit la preuve.
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