Amendement N° 844 (Non soutenu)
Déposé le 1er mai 2016 par : M. Huet, Mme Dalloz, M. Gérard, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marlin, M. Tétart, Mme Ameline, M. Aboud, M. Straumann, M. Mathis, M. Decool, M. Vitel, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Moreau.
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« sociales »,
insérer les mots :
« et en droit du travail ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où cette commission devra proposer au gouvernement une réforme de la partie législative du code du travail, il est indispensable qu'une partie des experts et des praticiens qui en seront membres soient des spécialistes du droit du travail.
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