Amendement N° 849 (Tombe)
(1 amendement identique : 846 )
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Saddier, M. Tardy.
À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »
la date :
« 1er juillet 2017 ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'allonger de 6 mois le délai de mise en place de la dématérialisation du bulletin de paie, afin de laisser du temps aux entreprises pour mettre en place ce dispositif.
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