Amendement N° 846 (Tombe)
(1 amendement identique : 849 )
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Huet, Mme Dalloz, M. Gérard, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marlin, M. Tétart, M. Salen, Mme Ameline, M. Aboud, M. Straumann, M. Mathis, M. Decool, M. Vitel, M. Gosselin, M. Daubresse.
À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »
la date :
« 1er juillet 2017 ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de donner six mois supplémentaires aux entreprises pour le passage aux bulletins de paie dématérialisés.
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