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Amendement N° 854 (Tombe)

(1 amendement identique : 342 )

Déposé le 2 mai 2016 par : M. Aboud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600).

Article 2

Supprimer l'alinéa 93.

Exposé sommaire :

Cet alinéa alourdit encore les dispositions. Les partenaires en sont de toute manière informés. Il convient donc de le supprimer.

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