Amendement N° 865 (Tombe)
(1 amendement identique : 574 )
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Aboud.
À l'article L. 2142‑7 du code du travail, après le mot : « postale », sont insérés les mots : « ou électronique ».
Exposé sommaire :
L'ère du numérique offre des moyens de communication plus rapides et plus économiques.
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