Amendement N° 574 (Tombe)
(1 amendement identique : 865 )
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Tardy, M. Chartier, M. Fromion, M. Tian, M. Tétart, Mme Louwagie, M. Gérard, M. Taugourdeau, M. Sermier, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Bouchet, Mme Besse, M. Berrios, M. Abad, M. Dhuicq, M. Accoyer, Mme Pons, M. Saddier, M. Censi, M. Hetzel, M. Lurton, M. Degauchy, Mme Duby-Muller, M. Daubresse, M. Sordi, Mme de La Raudière, M. Mathis, M. Thévenot, M. Leboeuf, Mme Greff, M. Woerth, M. Mariani, M. Geoffroy, M. Delatte, M. Brochand, M. Moreau.
À l'article L. 2142‑7 du code du travail, après le mot : « postale », sont insérés les mots : « ou électronique ».
Exposé sommaire :
L'article L. 2142‑7 prévoit que « Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d'affichage sont remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois. »
Nous sommes en 2016, on peut donc raisonnablement prévoir un envoi par courriel, ce qui réduira la charge pour l'employeur.
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