Amendement N° 9 (Tombe)
(1 amendement identique : 987 )
Déposé le 12 avril 2016 par : Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André.
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient »
les mots :
« d'un groupe implanté dans l’espace économique européen et en Suisse ».
Exposé sommaire :
Il est important de préciser qu’en cas d’appartenance de l’entreprise à un groupe, le niveau d’appréciation du motif économique (difficultés, mutations, sauvegarde de la compétitivité, etc.) qui devrait être, théoriquement, celui du secteur d’activité du groupe, soit au minimum celui des filiales situées dans l’EÉE et en Suisse, bien que l’idéal serait de faire en sorte que la situation économique d’une entreprise puisse être observée au regard de sa situation sur l’ensemble de son secteur d’activité, c’est-à-dire au niveau mondial, et non au seul niveau national.
Tel est l’objet du présent amendement qui reprend un amendement déposé en Commission des Affaires économiques.
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