Amendement N° 987 (Tombe)
(1 amendement identique : 9 )
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient »
les mots :
« d'un groupe implanté dans l’espace économique européen et en Suisse ».
Exposé sommaire :
Les difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe doivent être estimées en relation avec la situation économique des autres entreprises appartenant au groupe et se trouvant dans l’Union européenne, et en Suisse.
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