Amendement N° 935 (Tombe)
(17 amendements identiques : 1019 1214 1699 1803 2748 2749 2750 2751 2752 2753 2754 2755 2756 2757 2758 2759 2760 )
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Cherki, M. Jérôme Lambert, Mme Bruneau, M. Blazy, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, M. Joron, M. Féron, M. Jalton, M. Juanico, Mme Troallic, M. Léonard, M. Kalinowski, Mme Chabanne, Mme Gueugneau, Mme Tallard, Mme Filippetti, M. Aylagas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article remet en cause le principe des « avantages individuels acquis », qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord de conserver les avantages issus de cet accord. La nouvelle définition des « avantages individuels acquis » proposée par cet article est strictement basée sur le montant de la rémunération annuelle des douze derniers mois. Ainsi, tous les avantages qui ne relèvent pas de la rémunération (jours de congés supplémentaires, sursalaire familial…) vont disparaitre. Il n'est pas possible d'entériner cette disposition, qui s'apparenterait à une régression sociale pour de nombreux salariés, souvent modestes.
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