Amendement N° 953 (Tombe)
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Teissier, M. Fromion, M. Philippe Armand Martin, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Censi, M. Solère, M. Thévenot, Mme Genevard, M. Warsmann, M. Reynès, Mme Boyer.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie est complétée par un article L. 6123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6123‑2‑1. – Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est doté de commissions intervenant dans le champ de l’orientation, de l’emploi et de la formation professionnelle et en particulier de l’apprentissage. Un décret définit la composition, les missions et attributions de ces commissions. »
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 6123‑3 est ainsi rédigé :
« Il est doté également de commissions intervenant dans le champ de l’orientation, de l’emploi et de la formation professionnelle et en particulier de l’apprentissage. Un décret définit la composition, les missions et attributions de ces commissions. »
Exposé sommaire :
Les dispositions réglementaires relatives au Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) précisent que le Comité se dote de commissions nécessaires à son fonctionnement. Le texte est trop imprécis, il ne mentionne pas le domaine, le champ et les conditions d’intervention de ces commissions. Il en résulte une grande hétérogénéité dans les commissions mises en place au sein des différentes régions. Cette disparité limite les possibilités de consolidation nationale quant aux travaux de ces commissions.
Au regard de l’enjeu que constitue aujourd’hui le développement de l’apprentissage en matière d’emploi des jeunes, il s’avère indispensable d’affecter l’une de ces commissions aux questions d’apprentissage. Cette commission réunissant les représentants de l’État, les régions, les partenaires sociaux et les acteurs économiques aura notamment pour mission d’instruire les demandes d’ouverture de section en apprentissage, les propositions d’affectation des fonds libres du quota présentées par les collecteurs …
Au plan national, afin d’appuyer les travaux des commissions régionales et d’en consolider les résultats, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) doit se doter de commissions identiques.
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