Amendement N° 979 (Retiré avant séance)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Pellois, M. Blein, M. Juanico, M. Garot, Mme Laclais, Mme Florence Delaunay, M. Le Roch, M. Bricout, M. Said, M. Hammadi, Mme Le Houerou, M. Ménard, Mme Erhel, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Buis, M. William Dumas, M. Liebgott, M. Verdier, M. Vergnier, Mme Errante, Mme Lousteau, M. Boudié, M. Premat, Mme Capdevielle, M. Boisserie, M. Marsac, M. Ferrand, Mme Corre, Mme Bruneau, Mme Rabin, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bardy, Mme Troallic, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, Mme Santais, M. Yves Daniel, Mme Tolmont, Mme Gueugneau, M. Beffara, Mme Got, Mme Le Loch, M. Aboubacar, M. Aylagas, Mme Le Dissez, M. Léonard, M. Vlody, Mme Françoise Dumas, M. Frédéric Barbier, M. Naillet, M. Bouillon.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Les quelques 8 000 salariés des chambres d'agriculture sont régis pour les dispositions collectives par un statut du personnel institué par la loi n°5213‑11 du 10 décembre 1952.
Ce statut n'est rattaché ni au Code du travail ni au statut de la fonction publique, selon la jurisprudence du Conseil d'État.
Ce statut échappe, de fait, au pouvoir du législateur, sauf disposition le prévoyant explicitement.
Par conséquent, les évolutions législatives ne sont pas applicables automatiquement aux chambres d'agriculture et à leurs salariés même quand ils relèvent du droit privé, mais doivent faire l'objet d'une négociation entre partenaires sociaux en vue de l'introduction dans le statut.
Ainsi, il n'existe pas de compte personnel de formation (CPF) dans les chambres d'agriculture.
Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre, pour les agents des chambres d'agriculture, le CPF et d'en définir les règles de financement et de portabilité.
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