Amendement N° 988 (Tombe)
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Potier, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Hammadi, Mme Santais, Mme Louis-Carabin, M. Yves Daniel, M. Colas, Mme Fabre, Mme Martinel, Mme Lignières-Cassou, Mme Le Vern, Mme Bruneau, M. Galut, Mme Dombre Coste, M. Féron, M. Marsac, M. Germain, M. Bleunven, Mme Troallic, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Sandrine Doucet, Mme Coutelle, Mme Pochon, M. Laurent, Mme Corre, M. Kemel, M. Juanico, Mme Le Dissez, M. Léonard, M. Lesage, Mme Récalde, M. Roig, M. Destans.
Après le mot :
« entreprises »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« quelle que soit leur implantation territoriale ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi réduit le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises situées sur le territoire national, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation invite les juges du fond à apprécier cette situation au regard de la situation de l’ensemble des sociétés du groupe appartenant au même secteur d’activité, au besoin au niveau mondial (arrêt Vidéocolor de 1995).
Tel que rédigé, après examen en Commission, l’article 30 ne comporte pas les garanties de transparence suffisantes sur le transfert de charges et de bénéfices avec la maison-mère. Le risque reste élevé de voir un groupe organiser artificiellement les pertes de sa filiale.
Cet amendement propose de revenir à une appréciation au niveau du secteur d’activité du groupe, quelle que soit l’implantation territoriale de l’entreprise.
Il vise à affirmer le principe de solidarité à l’intérieur du groupe, entre la société mère et sa filiale.
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