Amendement N° 993 (Tombe)
(16 amendements identiques : 2841 2842 2843 2844 2845 2846 2847 2848 2849 2850 2851 2852 2853 2854 4490 4679 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Amirshahi.
À l'alinéa 88, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement »
Exposé sommaire :
En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche qui ne devient que subsidiaire, cet alinéa bouleverse l'articulation des normes et la priorité donnée aux accords de branche. Or la hiérarchie des normes et le principe de faveur sont la base d'un droit du travail protecteur.
Cet amendement vise à supprimer la primauté donnée à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.
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