Amendement N° CSEGALITE1002 (Adopté)

Afin de favoriser la mobilité dans le parc social, l'article 27 abaisse le seuil de déclenchement de la perte du droit au maintien dans les lieux, créé par la loi Boutin de 2009, de 100 % à 50 % de dépassement du plafond de ressource applicable pour l'attribution du logement. Une telle mesure n'a qu'une portée symbolique puisque, d'après l'étude d'impact jointe au projet de loi, environ 900 ménages, sur près de 4,76 millions de ménages logés dans le parc HLM, seraient concernés. Ce n'est donc pas grâce à cette mesure que la mobilité dans le parc social sera accrue et que le nombre de demandes de logement social non satisfaites diminuera. A l'inverse, le maintien de classes moyennes dans des immeubles HLM peut permettre de conserver une certaine mixité sociale tout en dégageant des ressources supplémentaires, via le SLS, pour la construction de logements sociaux.

Cet amendement, tout en maintenant le seuil de 150 %, propose donc que la référence relative au dépassement des plafonds de ressources soit celle des logements de type PLS, peu importe le logement occupé par le locataire. Le seuil de perte du droit au maintien dans les lieux se situerait ainsi à 45 000 € de revenus annuels pour une personne seule à Paris et à 39 000 € en régions. Seules les situations les plus abusives seraient visées, sans pénaliser des ménages logés dans d'autres types de logements sociaux et qui ont des difficultés à obtenir une mutation dans le parc social.